TVA : BE0726716278
- COMMANDE
Toute commande passée est irrévocable.
Le prestataire de service s’engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités. Des modifications peuvent y être apportées moyennant l’accord du fournisseur de services et du commanditaire. Ces conditions imprimées sur ou en annexe du papier à firme, offres, factures, tout autre document et sur notre site internet sont considérées comme écrites et acceptées dans l’ensemble par celui qui les reçoit sans y faire opposition. Le bon de commande précise les modalités de réalisation des prestations, le prix et l’acompte à verser. Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. Le non respect de l’une des obligations ou l’annulation par le commanditaire malgré une mise en demeure, autorise le prestataire à réclamer à titre de dommages et intérêts 50 % du montant de la facture avec un minimum de 200 €. augmenté éventuellement des frais administratifs et de procédure qui devraient être engagés. Cela vaut aussi réciproquement. En cas d’annulation alors qu’une ou des prestations ont déjà été effectuées, l’entièreté du prix de la commande sera dû. - DELAIS
Toutes les conditions concernant les délais de livraison sont à considérer faites qu’à titre indicatif car ils peuvent être
influencés par des actes de tiers comme par exemple nos fournisseurs et sous-traitants.
Le Prestataire se réserve le droit d’arrêter momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut abîmer son matériel et/ou entraver la qualité de son travail.
Nos retards de livraisons motivés en création ne donneront au client aucun droit à quelques rabais, annulation de commande, dédit ou indemnité que ce soit.
Le commanditaire et le prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. - TOLERANCE CHROMATIQUE
Le fournisseur de services ne sera jamais tenu responsable d’écarts de couleurs qui pourraient êtres dus à l’impression de ces créations par un sous-traitant non autorisé dans le bon de commande. Tout ou partie des réalisations utilisées par le client ne peuvent engager la responsabilité du fournisseur de services.
Pour les documents à reproduire, une certaine tolérance devra être acceptée en ce qui concerne la reproduction chromatique (nature du support, colorants) et la netteté. Les écarts propres à la nature du travail à exécuter doivent être permis. - DROIT ET REPRODUCTION
Le client qui confie une commande d’impression ou de reproduction, est considéré comme y étant autorisé. Il porte, éventuellement avec son donneur d’ordre, la pleine responsabilité envers les tiers et ceci à l’exclusion du fournisseur.
De la même manière tous traitements apportés aux travaux après exécution sont la responsabilité du client, même si la livraison est effectuée par des tiers. Tenant compte des déterminations légales en ce qui concerne la propriété artistique et industrielle et de la concurrence déloyale, tous les modèles, croquis de composition, interprétations et dispositions, quelle que soit la technique utilisée, composés par notre société, restent notre propriété exclusive et ne
peuvent être imités ou reproduits. - STOCKAGE
A moins d’un accord préalable, New Prodia n’est pas obligée de conserver les travaux de compositions, clichés, reproductions, projets, dessins, photos, films, etc. Quand la conservation est convenue, celle-ci donne lieu à une majoration de prix calculée à raison de l’importance des matières accessoires, la durée de la fixation et les travaux y
concernant. - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs repris dans le bon de commande sont valables jusqu’à réception de l’acompte au plus tard 15 jours après la signature du bon de commande. Les honoraires sont payables au grand comptant. A défaut de paiement à la date convenue, les travaux, livraison, biens ou autres objets pourront être retenus comme garantie et gage des sommes dues. Toutes les sommes échues non payées portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois à calculer à dater de l’échéance. Le montant de la facture sera augmenté alors d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75 € augmentée éventuellement des frais administratifs et de procédure qui devraient être engagés. - RESPONSABILITE
Les expéditions tant de marchandises que de photographies ou autres sont faits aux risques et périls du client.
Le fournisseur de services décline toute responsabilité quant aux marchandises, œuvres et documents consignés dans ses locaux. - RECLAMATION
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas faite par écrit et parvenue au concepteur dans les 3 jours ouvrables, date de réception des travaux et à fortiori lorsque la création aura été reproduite, exposée ou utilisée de façon généralement quelconque. - CAS NON PREVUS ET DIFFERENTS.
En cas de litige, seule la loi belge est applicable.
En cas de litige, le juge de paix et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont exclusivement compétents.